Liberté d'installation en danger ! L'avis de l'ANEMF.

[Charles Mazeaud]

Bonsoir à tous,

Une suite de 3 post pour mettre à plat le sujet

CONTEXTE :


Le premier fait d'actualité remonte au début de la semaine dernière, lorsque le président de la l'UNCAM (Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie) jette un pavé dans la mare en critiquant ouvertement les conditions d'installations des médecins libéraux trop permissives à son goût. Il mettait l'accent les aides à l'installation, qui selon lui ne marchent pas et demande à passer à la vitesse supérieure pour améliorer l'offre de soin dans les zones sous médicalisées. Ses propos sont vivements critiqués par les syndicats de libéraux comme la CSMF ou MG France. Dans un même temps l'ISNIH et l'ISNAR-IMG (internes de spé et de MG) s'associent aux SNJMG (jeunes généralistes), l'INSCAA (les chefs de clinique) et à l'ANEMF pour signaler leur opposition forte à toute mesure coercitives à l'installation.
Un communiqué de presse commun a alors été envoyé réaffirmant nos positions.
Dans le même temps, une lettre adressée à Mme la Ministre de la Santé par les 5 signataires demande un rendez-vous dans l'urgence.

Le deuxième à lieu lorsque le mercredi 12 septembre sort le rapport de la cour des comptes sur l'économie de santé et analyse la démographie médicale. On y trouve une critique vive du système actuel d'aides à l'installation et déplore l'inégalité de la répartition des médecine libéraux sur le territoire. Expliquant clairement que notre acces au soin est un devoir de service public et que la solution pourait être dans la mise en place de mesure de découragement à l'installation. , complémentaires aux mesures incitatives existantes qui seraient à revoir à la hausse en conséquences.

Enfin lors d'un discours mardi, le Président de la république a exprimé la volonté du gouvernement de revoir ce système d'aides en n'excluant pas des mesures plus dures à l'encontre des médecins libéraux. Pour appuyer son propos, il a cité en exemple le protocole d'accord signé entre les partenaires conventionnels infirmiers en juin dernier. Ce protocole vise par exemple à empecher toute nouvelle installation dans une zone de surdensité, ne permettant que le remplacement des infrmières n'ayant plus d'exercice dans la zone. Cette contrainte disparait si la jeune infirmière consent à exercer 5 ans dans une zone mal dotée. Cette mesure rentre dans le cadre plus large du protocole d'accord et cette contrainte est justifiée par les syndicats signataires comme étant le cadre d'une sérieuse revalorisation de leur statut. Cela sans accord des étudiants.
Le discours du Président a suscité la plus grande inquiétude de la part de l'ANEMF et un second communiqué commun s'est adressé directement au gouvernement.

L'ANEMF obtient alors une entrevue avec un conseiller à la santé jeudi matin et les propos tenus laissent entrevoir la volonté de prendre des mesures ouvertement décourageante à l'installation.
Dans l'après-midi, nous avons vu le Directeur de Cabinet de la Ministre. Celui-ci s'est montré très conciliant et a voulu nous rassurer en affirmant que les négociations pouvaient déboucher sur des mesures purement positives. Mais il ne lui était pas possible de restreindre le débat à ces seules mesures. Nous lui avons alors reproché de voir clairement dans le but de cette réflexion des mesures inévitablement négatives car dans le cas contraire le gouvernementne considère pas le débat utile.
Ceci est donc la preuve que la volonté du Ministère est clairement de mettre des mesures coercitives, appuiées par l'UNCAM et la cour des comptes.

[Charles Mazeaud]

LEGLISLATION :
En pratique, un article serait intégré au PLFSS 2008 (projet de loi de financement de l'assurance maladie). Cet article ouvre le débat sur la liberté d'installation, ne précisant pas le cadre de la négociation. Permettant au gouvernement à terme de proposer des restrictions à l'installation.
Le PLFSS sera présentée mercredi en conseil des Ministres Lundi, les grandes lignes en seront annoncées.
Il faut savoir que ce projet de loi donne les orientations d'une convention, qui sera signé par les partenaires conventionnels, qui sont les représentants des libéraux (syndicats de médecins séniors déjà installés) et l'assurance maladie. L'arbitrage est fait par l'état, donc seuls ceux-ci auront droit de citer à la table des négociation.
L'ANEMF s'est réuni ce week-end à Rouen, et à pris position contre toute mesure mesure coercitives mais demande vivement l'ouverture d'un chantier sur la démographie médicale . Ainsi elle réunira un CA à distance mercredi pour statuer sur un éventuel mouvement de grève. Ci dessous la motion adoptée.

"L'anemf est favorabe a l'ouverture d'un debat sur la demographie médicale et reste opposée a toute mesure coercitive. Dans ce but, un CA à distance sera convoque "avant jeudi 27/09" afin de statuer sur un eventuel suivi de mouvement de grève."

Ainsi un préavis de grève sera déposé lundi matin pour rendre un mouvement possible en cas de vote favorable en AC à distance. Ceci fait monter la pression que nous maintenons depuis plus d'une semaine. Celui-ci n'oblige en rien l'ANEMF à faire la grève.
L'ISNIH, l'INSCAA, et le SNJMG ont déja pris position contre toute mesure coecitives et appellent à la grève des jeudi. Ainsi ils expriment la volonté de se mobiliser des internes qu'ils représentent.

[Charles Mazeaud]

REVENDICATIONS :

Les administrateurs ont montré du doigt les enjeux de cette réforme.
La crise de vocation dans certaines spécialités libérales ayant déja des conséquences dramatiques sur la démographie médicale. Des mesures coercitives ne feraient qu'aggraver la situation actuelle. Le remède serait pire que le mal.
Il faut comprendre les raisons qui créent les déserts médicaux et ainsi agir de manière positive. Il est illogique de croire que des médecins iront sous la contrainte demain là ou il ne vont déja pas aujourd'hui. Les libéraux demandent des mesures incitatives vraiment efficaces car celles mises en places sont méconnues, mal ciblées et insuffisantes. Une compensation financière est une piste sérieuse pour améliorer augmenter l'attractivité des zones diffiiles, mais pas seulement.
Un médecin termine sa formation initiale vers 30 ans en moyenne ! Il a alors souvent une femme et des enfants, il recherche les meilleures condition de vie pour sa famillle. Quoi de plus normal ! Des mesures plus pratiques sont alors envisageable. Des services tels que la Poste, les commercants, l'administration sont nécessaires. La possibilité de monter des cabinets de groupes, d'obtenir un local pratique, d'avoir des moyens logistiques performants. L'exode rural est un fait tue les médecins connaisent bien. Il faudrait jouer sur l'accompagnement du praticien libéral, une amélioration de son cadre de vie, pas sur son impossibilité d'aller ailleurs.
Etre restreint dans sa liberté d'installation est très préjudiciable.pour la santé publique car nois craignons une fuite vers des respécialisation, vers le redoublement des ECN, vers une réorientation immédiate d'un grand nombre d'étudiants. Les médecins préfereront faire des remplacements plutôt que de s'installer, tout ceci n'améliorera en rien notre système.

Cette loi est présentée dans un contexte difficile. L'opinion publique est consciente des disparités démographiques du territoire. Ainsi mettre des médecins là ou il faut, même si la méthode proposée est dénoncée, est loin de poser prolème à tous. Il faut donc faire très attention à ne pas tomber dans le piège du médecin nantis qui fait un caprice, qui pense d'abords à l'argent avant les patients. La médecine libérale est un vrai exercice à pat entière. Ainsi il ne peut être comparé au régime de la fonction publique, à moins de salarier les libéraux et de leur offrir les mêmes avantages.
Les décisions prises pour améliorer notre système de soin ne peuvent pas être prises à l'encontre des ses acteurs principaux. Les troubles occasionnés seraient préjudiciables pour l'ensemble de la population, nous déplorons que le gouvernement n'aie pas envie de travailler à une amélioration sans faire passer le médecin pour coupable des erreurs faites pour ne pas retenir ceux que l'on a laissé partir.
Par delà ce débat, l'ANEMF se dit par la suite prette à réfléchir très rapidement à des solutions démographiques et se fera force de proposition. Avant cela la loi ne doit laisser aucune albiguité, pas de mesures coercitives.

Ces trois mails ont pour but de mettre à jour des évennements l'ensemble des étudiants, concernés par cette menace. Le CA à distance de mercredi proposera une motion proposant d'exprimer notre désacord avec ce qui nous risque fort de nous être imposé. Prenez le temps de faire des AG dans vos villes pour connaitre l'avis de vos étudiants afin de prendre une décision la plus représentative possible !

[Charline Tourel]

Bonjour à tous,

Voici le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) présenté hier aux parlementaires et qui sera débatu demain en conseil des ministre:

"Une mesure de régulation de la démographie concertée.
Face à ce constat d’une inégale répartition des professionnels, la Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, conformément au souhait exprimé par le Président de la République, souhaite que les partenaires conventionnels définissent les modalités pour assurer une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire.
Les jeunes médecins seront associés à la négociation.
Dans cette perspective, le PLFSS prévoit une mesure permettant à l’ensemble des professionnels de santé d’engager une réflexion complète en vue d’une démarche de régulation géographique de l’offre de soins. Les partenaires conventionnels devront définir eux-mêmes les voies et les moyens pour limiter l’installation de nouveaux professionnels de santé dans les zones où ils sont déjà nombreux.
Cette mesure vient compléter et renforcer le dispositif existant d’incitation à
l’installation des professionnels de santé dans les zones à faible densité
démographique qu’avait créé la loi de réforme de l’assurance maladie d’août 2004 concernant les médecins généralistes.
Elle est également cohérente avec d’autres mesures du PLFSS qui, en facilitant les coopérations et en offrant la capacité d’expérimenter de nouveaux modes de rémunération fournissent les outils législatifs nécessaires à l’amélioration de l’offre de soins sur le territoire."

...Voilà, c'est explicite.

Je rapelle quand même que les partenaires conventionnels chargés de définir les "voies et moyens limiter les zones où ils sont déjà trop nombreux " sont les syndicats de médecins libéraux déjà installés (ravie d'apprendre que l'état leur enlève toute concurrence!)
Nous, futurs médecins, concernés par ce projet de loi, n'auront aucune voix décidante sur cette convention!

....

[Charline Tourel]

Hier à la Pitié se tenait une AG réunissant ISNIH, INSCCA, SNJMG,ANEMF,.... L'amphi était plein à craquer, les internes, chefs de clinique et jeunes médecins ont voté la grève des gardes et des astreintes dès jeudi soir, et une prochaine AG se réunira lundi prochain pour faire évoluer le mouvement en grève totale si le projet de loi n'était pas retiré.
Le président de la conférence des PUPH présent à cette AG a annoncé son soutient aux étudiants et jeunes médecins dans notre combat pour la liberté d'installation.
Merci aux externes présents.
Le mouvement à Paris est lancé...et nous nous joindrons à la mobilisation dès vendredi en fonction de l'issu du vote en CA à distance jeudI.

Ce soir AG de Lyon et Marseille.
Nous vous tiendrons au courant

[sissenligne]

Très bien de lutter pour le retrait de cette loi, mais puisque nous semblons mobilisés pour une fois, ne serait-il pas pertinent d'évoquer le problème des revalorisations des salaires /gardes lors des AG/revendications !!

Question sans doute un peu bête mais :

sur le site de l'ISNIH on parle de grêve des internes et des ACC. Les externes sont-ils dans l'illégalité s'ils suivent le mouvement de grêve ? Faut-il attendre l'AG de l'ANEMF et le préavis de l'ANEMF pour faire grêve ??

Je suis d'avis que tout le monde doit faire bloc !
Merci pour la future réponse éclairée.

[Renaud Fabre]

Juste un petit concentré du projet de loi :

pour les soins de ville, de nouveaux modes de rémunération des médecins libéraux et
des contrats plus individualisés seront expérimentés ; les partenaires conventionnels
seront également invités à définir eux-mêmes les outils pour réguler l’installation de
nouveaux professionnels de santé dans les zones où ils sont déjà nombreux...

Face à ce constat d’une inégale répartition des professionnels, la Ministre de la Santé,
de la Jeunesse et des Sports, conformément au souhait exprimé par le Président de la
République, souhaite que les partenaires conventionnels définissent les modalités
pour assurer une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire.
Les jeunes médecins seront associés à la négociation.
Dans cette perspective, le PLFSS prévoit une mesure permettant à l’ensemble des
professionnels de santé d’engager une réflexion complète en vue d’une démarche de
régulation géographique de l’offre de soins. Les partenaires conventionnels devront
définir eux-mêmes les voies et les moyens pour limiter l’installation de nouveaux
professionnels de santé dans les zones où ils sont déjà nombreux.
Cette mesure vient compléter et renforcer le dispositif existant d’incitation à
l’installation des professionnels de santé dans les zones à faible densité
démographique qu’avait créé la loi de réforme de l’assurance maladie d’août 2004
concernant les médecins généralistes.

L’analyse de l’offre au regard de besoins de soins sera menée au niveau régional,
pour chaque profession et par spécialités, par les Missions régionales de santé
(MRS), en concertation avec les représentants des organisations syndicales
représentatives des professionnels de la région. Afin d’assurer une homogénéité des
choix opérés sur l’ensemble du territoire, cette analyse et la délimitation de zones qui
en découlera seront validées à l’échelon national par la ministre chargée de la Santé,
de la Jeunesse et des Sports et le directeur général de l’UNCAM. En cas d’échec des
négociations, le Gouvernement prendra ses responsabilités.

pour le texte intégral, c'est ICI

Pour te répondre Yaone :

Envoyé par Charles Mazeaud sur anemf gé

Ce matin l'ANEMF à déposé un préavis de grève auprès du Ministère de la Santé de la Jeunesse et des Sports.
Le courrier stipule que l'ANEMF lance un préavis de grève totale des gardes, astreinte et continuité de service à compter du vendredi 28 septembre 2007.

Vous avez le courrier en pièce jointe. Il vous servira à justifier votre mouvement au local. Allez voir votre Directeur de CHU avec, ce préavis doit être suffisant pour vos villes. Mais dans certains cas, les Directeurs de CHU vous font chier avec un cadre plus ou moins légal, vous êtes externes, etc...
Ne vous laissez pas faire, n''hésitez pas à nous appeller en cas de problème.

et voila les piece jointes...

[DrKenny]

J'aime bien le "En cas d’échec des
négociations, le Gouvernement prendra ses responsabilités. " ... et nous, on prendra les notres ! Un nouveau système de santé sans SECU, sans tutelle du gouvernement ?

[MaLau]

AG commune ce soir entre
- les externes (corpo)
- internes de spé hors MG (bureau de l'internat )
- les internes de MG (asso des IMG)
- les CCA (syndicat des CCA)

Les internes et CCA sont en grève de gardes, astreints et continuité des soins à partir de jeudi.

Les externes sont en grève de garde à partir de vendredi. En outre, ils rejoindront les internes et jeunes médecins dans les actions ponctuelles (AG, manifs...) qui seront organisées.

Les internes de MG sont en grève de gardes, astreintes et continuité des soins à partir de lundi.

Le mouvement est illimité.

[YvonB]

des nouvelles de l'ag de marseille de ce soir ?

[Chloé Moulin]

Vous trouverez ci-joint tous les communiqués de presse envoyés depuis cette remise en cause de la liberté d'installation.
A part ça, je suis ravie de voir que les débats sont animés et que les externes ont l'air motivés. Nous vous tiendront biensûr au courant des résultats du vote quant à notre probable départ en grève!

[Mars]

bon ce soir, AG organisée par les internes Nancéiens.

on a fait le tour des reparts hier et aujourd'hui pour motiver les gens pour être présents à cette AG...

Plus de nouvelles plus tard

[Charline Tourel]

Juste pour vous prévenir que sur la page principale www.anemf.org, se tient un lien avec à votre disposition:

- un Power Point explicatif
- le discours du chef de l'état annoncé la nécessité d'une régulation par l'incitation négative (page 5)
- la convention des infirmiers dont fait allusion le président comme exemple de régulation démographique
- et..le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale avec la partie qui nous concerne directement "Assurer une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire"

[Charles Mazeaud]

Bonjour à tous,

L'ANEMF vient tout juste de finir la procédure de vote à distance et le résultat est clair :

L'ANEMF appelle à la grève illimitée des gardes et astreintes dès vendredi 28 septembre !!!




Voici le résultat du CA à distance.

Motion n°1 :

L'ANEMF appelle à la grève illimitée des gardes, astreintes et des continuités de service dès le vendredi 28 septembre 2007, tant que les dispositions favorables à des mesures coercitives à l'installation des médecins libéraux n'auront pas été retirées du PLFSS 2008 (Plan de Loi de Financement de la Sécurité Sociale ).

La motion est adoptée

Motion n°2

L'ANEMF se joindra aux internes et aux jeunes médecins dans l'organisation d'actions ponctuelles lors du mouvement relatif au PLFSS.

La motion est adoptée

MOBILISATION GENERALE !!!

[Chloé Moulin]

Voilà le communiqué de presse annonçant la grève! Il est parti tout à l'heure...
Externes, internes et CCA font maintenant bloc! Soyons TOUS mobilisés!

[Chloé Moulin]

Voici quelques précisions pour ce qui est du point de vue légal :

Les réquisitions sont faites comme suit :

En cas de grève du personnel médical, le directeur de l'établissement hospitalier est tenu et
dispose seul du pouvoir pour organiser la continuité des soins sous forme d'un service minimal.
Pour cela, il a le pouvoir d'assigner (mise en demeure de travailler) les personnels médicaux de
l'établissement. Les chefs de service ne disposent en aucun cas de cette prérogative.

Dans le cadre du service minimal, "le nombre d'agents requis ne doit pas être supérieur au
nombre d'agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des services qui ne
peuvent en aucun cas être interrompus" (Arrêt du conseil d'Etat CHR Orléans 7 janvier 1976). Le
service médical minimal est habituellement défini comme le service assuré les dimanches et jours
fériés, mais il ne s'agit pas d'un impératif réglementaire. La consultation des représentants syndicaux
est encouragée par les textes, sans être impérative.

Une grève ne peut avoir lieu sans un préavis, qui doit être déposé 5 jours avant le début
effectif du mouvement. Ce délai permet en théorie aux directeurs d'hôpitaux d'organiser la
permanence des soins. Ils doivent donc théoriquement interroger chaque interne pour savoir s'il est
gréviste ou non. En pratique, cette procédure est rarement suivie et il est indispensable de prendre les
devants en demandant aux internes de se déclarer grévistes.

Le directeur doit ensuite établir, toujours pendant la durée du préavis, une liste nominative
des praticiens non gréviste et gréviste astreints au service minimal, et constituer un tableau de garde
à porter à la connaissance des intéressés. Ceux-ci doivent être informés individuellement, par une
lettre nominative remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
 L'assignation doit être nominative et remise en mains propres ou par lettre
recommandée avec accusé de réception et comporter la date de son application. Si tel n'est pas le
cas, elle n'est pas recevable !

En pratique, le directeur doit assigner successivement les praticiens temps plein tenus à un
service de garde et dans la limite de leurs obligations de service (titulaires [praticiens hospitaliers,
universitaires ou non] et attachés temps plein), puis les internes non grévistes, puis en dernier recours
les internes grévistes.

Ainsi, le directeur de l'établissement hospitalier doit, avant d'assigner les internes
grévistes, s'assurer que le service minimal ne puisse être assuré par les autres personnels
médicaux de l'établissement, dans la limite de leurs obligations de service. La lettre-circulaire
DH/FH n°97-10464 du 3 juillet 1997 parue au BO n°29 du 9 août 1997, précise : «…la désignation d'office
d'agents dans le cadre de l'organisation d'un service minimal n'est justifiée que si la continuité des soins ne
peut être assurée par un nombre suffisant d'agents non grévistes… ».

[Jipéto]

ce qui est ci dessus concerne les internes," praticiens en formation " mais pas les externes.
peuvent ils être assignés ?
a priori non ...ils ne sont pas "praticiens en formation". Existe t il un texte spécifique. Si non le texte concernant les internes est il applicable ?
Peut on avoir plus de renseignements pour éviter les pressions.

[anneso1000]

Bonsoir,

il est plus que normal que les externes se mobilisent en masse également, il s'agit tout de même de notre avenir professionnel! Mais en pratique comment fait on pour se déclarer en grève ... Pas de formulaires administratifs pour se déclarer à l'administration? Merci de votre aide!

[YvonB]

si c 'est pr grève des gardes et astreintes, jpense que vous pouvez telecharger le formulaire des internes sur le site de l'isnih en précisant noms prénoms et dates des gardes (et éventuelles astreintes???) .
après si en plus greve d'activité de service , je sais pas, je pense que si tu le rajoute sur la meme feuille et que tu signe, pas de problème,,,, gardes juste une fotocop o cas ou ;b